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Arrêté préfectoral vérifié

Arrêté préfectoral n° 2009-297 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (Préfecture du Val d'Oise)

Abrogé le 29 avril 2009. Conservé pour mémoire.

Niveau
prefectoral
Portée
95
Référence
2009-297
Signé le
28 avril 2009
Statut
vérifié sur le texte officiel
Relevé le
10/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
Vérifié le
10/11/2026 par relecture IA
Texte officiel
https://ville-courdimanche.fr/sites/courdimanche/files/document/2020-08/arrete_prefectoral_2009_bruits_voisinage.pdf
Trouvé via
https://ville-courdimanche.fr/au-quotidien/cadre-de-vie/espace-public-et-prive-respectons-les-regles
Identifiant
95-dep-95-2009-04-28 · JSON

Particuliers article 11

ARTICLE 11 : I. Les travaux momentanés de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, bétonnières ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que : • de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures 30 à 19 heures 30 du lundi au vendredi, • de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures le samedi, • de 10 heures à 12 heures le dimanche et les jours fériés. Les horaires des travaux réalisés par des entreprises chez des particuliers sont fixés par l'article 8 du présent arrêté. II. Selon le contexte et en prenant en compte le risque de nuisances sonores pour la population, le maire peut autoriser, par arrêté municipal, une plage horaire supplémentaire pour le dimanche et les jours fériés, pour les seuls travaux de jardinage. Cette plage horaire doit être limitée autant que possible et être comprise dans le créneau horaire 16 heures à 19 heures.
Créneaux autorisés par jour
JoursCréneaux autorisés
Du lundi au vendredi –  et  – 
Samedi –  et  – 
Dimanche et jours fériés – 

Professionnels article 8 (et 4 pour les chantiers)

ARTICLE 8 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, et lorsque ces dernières relèvent de la présente section, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils de toute nature, susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit impérativement interrompre ces activités : • avant 7 heures et après 20 heures du lundi au vendredi, • avant 8 heures et après 19 heures le samedi, • les dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente ou nécessaire dûment justifiée auprès du maire. — ARTICLE 4 : Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article R.1334-36 du code de la santé publique, les chantiers de travaux publics et privés et les chantiers de travaux concernant les bâtiments ainsi que leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation doivent être interrompus : • avant 7 heures et après 20 heures du lundi au vendredi, • avant 8 heures et après 19 heures le samedi, • les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente ou nécessaire dûment justifiée auprès du maire.
Créneaux autorisés par jour
JoursCréneaux autorisés
Du lundi au vendredi – 
Samedi – 
Dimanche et jours fériésInterdit

Notes de collecte

Relecture IA le 10/11/2026 depuis le relevé de Courdimanche. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. Évolution signalée : Article 23 : « L'arrêté préfectoral du 16 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit est abrogé. » Aucune mention d'une modification ultérieure dans le PDF ni sur la page. À vérifier : Texte de niveau préfectoral (Val d'Oise) : la commune applique l'arrêté départemental sans arrêté municipal propre ; les mêmes horaires valent pour toutes les communes du 95 qui n'ont pas pris d'arrêté plus restrictif (art. 24). À vérifier : Art. 11-II : le maire peut, par arrêté municipal, ajouter une plage dimanche/fériés 16h-19h pour le seul jardinage ; aucun arrêté municipal de ce type n'est mentionné sur la page de Courdimanche. À vérifier : Art. 8 : des horaires plus restrictifs peuvent être prescrits par le maire en cas d'atteinte constatée ; exceptions pour sauvegarde des récoltes, secours, ramassage des ordures. À vérifier : Vérifier que l'arrêté 2009-297 est toujours en vigueur dans le Val d'Oise (pas de remplacement signalé dans les documents, mais le texte date de 2009). À vérifier : Les horaires de la page sont strictement identiques à ceux de l'art. 11 du PDF : aucune incohérence page/PDF. Marqué abrogé le 2026-11-10 par integrer.mjs : remplacé par 95-dep-95-2009-04-29.