Arrêté préfectoral vérifié
Arrêté relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
- Niveau
- prefectoral
- Portée
- 37
- Signé le
- 29 avril 2013
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 11/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 16/11/2026 par relecture IA
- Identifiant
37-dep-37-2013-04-29· JSON
Particuliers article 3
Les activités bruyantes, effectuées par des particuliers, tels que la rénovation, le bricolage et le jardinage, à l’aide d’outils ou d’appareils, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, compresseurs à air ou haute pression, motopompe pour le prélèvement d’eau et/ou l’arrosage, … et susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité, ne peuvent être effectuées à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments que : de 08h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 du lundi au vendredi ; de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 le samedi ; de 10h00 à 12h00 les dimanches et jours fériés.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au vendredi | – et – |
| Samedi | – et – |
| Dimanche et jours fériés | – |
Professionnels article 7
Les activités professionnelles, tels les chantiers de travaux publics ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels, agricoles, horticoles ...) sont interdites : - avant 7 heures et après 20 heures du lundi au samedi ; - toute la journée les dimanches et jours fériés sauf en cas d’intervention urgente nécessaire pour le maintien de la sécurité des personnes ou des biens.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au samedi | – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Notes de collecte
Relecture IA le 16/11/2026 depuis le relevé de Chisseaux. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. Évolution signalée : Abroge l'arrêté préfectoral du 3 juin 2009 (art. 23). Entre en vigueur le 2 mai 2013 (art. 24). L'art. 21 permet aux maires de prendre des règles plus restrictives ; aucune modification ultérieure n'est mentionnée. À vérifier : Le texte officiel est un arrêté préfectoral d'Indre-et-Loire, pas un arrêté municipal. La page le présente comme « Arrêté Bruit Voisinage 29 Avril 2013 ». À vérifier : Les horaires de la page pour les particuliers sont identiques à ceux de l'art. 3 du PDF. Aucune incohérence entre la page et le PDF. À vérifier : Le PDF est un scan sans texte intégré, lu visuellement sur ses 14 pages. À vérifier : Pour les professionnels, l'art. 7 donne des interdictions. Les plages autorisées 07:00-20:00 en sont déduites, du lundi au samedi. L'art. 7 prévoit une exception pour les interventions urgentes liées à la sécurité des personnes ou des biens. À vérifier : L'art. 8 permet au maire ou au préfet d'accorder des dérogations aux horaires professionnels, pour une durée limitée. À vérifier : L'art. 21 permet aux maires de fixer des règles plus restrictives. Il faudrait vérifier qu'Ambillou n'a pas d'arrêté municipal propre ; la page ne mentionne que l'arrêté de 2013. À vérifier : Le PDF ne porte pas de numéro d'arrêté visible.