Arrêté municipal vérifié
R.G Arrêté municipal n° 2013-96 – Réglementation permanente – Lutte contre le bruit
- Niveau
- municipal
- Portée
- 35206
- Référence
- 2013-96
- Signé le
- 18 juin 2013
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 10/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 10/11/2026 par relecture IA
- Texte officiel
- https://www.ville-noyal-chatillon.fr/wp-content/uploads/2022/05/Reglementation-de-lutte-contre-le-bruit.pdf
- Identifiant
35206-noyal-chatillon-sur-seiche-2013-06-18· JSON
Particuliers article 8
Dans les propriétés privées, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés de façon occasionnelle par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques...ne peuvent être effectués que : - Les jours ouvrables de 08h00 à 19h30. - Les samedis de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h30. - Ces travaux sont interdits tous les dimanches et jours fériés.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au vendredi | – |
| Samedi | – et – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Professionnels article 6
Les travaux bruyants liés à des chantiers publics ou privés sont interdits les dimanches et jours fériés et de 20h00 à 07h00 les jours ouvrables exceptions faites pour les interventions d'utilité publique d'urgence (gaz, électricité, eau, assainissement, voirie…).
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au vendredi | – |
| Samedi et dimanche et jours fériés | Interdit |
Notes de collecte
Proposé par verifier-claude.mjs (claude-sonnet-5-5) le 2026-11-10 depuis le relevé de Noyal-Châtillon-sur-Seiche. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. À vérifier : Le PDF est un scan (lu visuellement). La page web ne donne aucun horaire, seulement le principe général ; les horaires viennent du PDF seul, sans incohérence. À vérifier : Article 6 (chantiers) : le samedi n'est pas mentionné explicitement. Le texte interdit seulement dimanches, jours fériés et 20h-07h les « jours ouvrables ». Comme la règle retenue est lundi-vendredi, le samedi n'a pas été saisi. Au sens juridique strict (jours ouvrables = lundi à samedi), le samedi serait autorisé de 07h à 20h : à confirmer par une personne. À vérifier : Article 5 (activités professionnelles des installations industrielles, artisanales et commerciales) : travaux interdits de 20h à 07h et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf intervention urgente. Cela est cohérent avec l'article 6 et n'a pas été saisi séparément. Les livraisons sont interdites de 22h à 05h. À vérifier : Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire (article 6). Les interventions d'utilité publique d'urgence sont exemptées. À vérifier : Aucune mention de modification ou d'abrogation de l'arrêté 2013-96 dans la page ou le PDF. L'arrêté vise l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000.