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CC Pays de Châteaugiron Communauté

5 communes, 27 986 habitants, département 35. Il n'y a pas de règle intercommunale : chaque commune a la sienne. 5 suivent l'arrêté préfectoral.

Communes et règle applicable
CommuneHabitantsRègle pour les particuliers
Châteaugiron10 845arrêté préfectoral Arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage
Noyal-sur-Vilaine6 269arrêté préfectoral Arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage
Servon-sur-Vilaine4 152arrêté préfectoral Arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage
Domloup3 877arrêté préfectoral Arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage
Piré-Chancé3 224arrêté préfectoral Arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage

Information indicative : seul l'arrêté fait foi. Un règlement de copropriété ou de lotissement peut être plus strict.