Arrêté municipal vérifié
Arrêté permanent relatif à la lutte contre le bruit
- Niveau
- municipal
- Portée
- 78431
- Référence
- 49/14
- Signé le
- 6 juin 2014
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 10/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 16/11/2026 par relecture IA
- Texte officiel
- https://www.morainvilliers-bures.fr/wp-content/uploads/2023/09/2014-49-lutte-contre-le-bruit.pdf
- Identifiant
78431-morainvilliers-2014-06-06· JSON
Particuliers article 3
3-1 : BRICOLAGE : Les travaux réalisés par les particuliers, soit sur des propriétés privées, soit à l'intérieur d'appartement situé dans un immeuble ou groupe d'immeubles à usage d'habitations, au moyen de moteurs thermiques ou électriques bruyants, tels que bétonnières, scies mécaniques, karchers, perceuses, raboteuses, ponceuses, etc ... sont interdits : - du lundi au samedi entre 20 h 00 et 8 h00 - le dimanche avant 10 h 00 et après 12 h 00 - les jours fériés toute la journée. 3-2 : JARDINAGE : L'utilisation d'engins équipés de moteurs bruyants tels que tondeuses à gazon (électriques ou thermiques), motoculteurs, tronçonneuses, débroussailleuses, etc... sont interdits : - du lundi au samedi entre 20 h 00 et 8 h00 - les dimanches avant 10 h 00 et après 12 h 00 - les jours fériés toute la journée.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au samedi | – |
| Dimanche | – |
| Jours fériés | Interdit |
Professionnels article 2-1
2-1 : CHANTIER ET TRAVAUX : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées des outils ou appareils de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, ne peut effectuer ces travaux qu'entre 8 h 00 et 20 h 00 les jours ouvrables. Ils sont interdits les dimanches et jours fériés.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au vendredi | – |
| Samedi et dimanche et jours fériés | Interdit |
Notes de collecte
Relecture IA le 16/11/2026 depuis le relevé de Morainvilliers. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. À vérifier : Le PDF est un scan, lu directement : arrêté permanent n° 49/14 du 6 juin 2014. Il concorde avec la page pour les particuliers (bricolage et jardinage). À vérifier : Pour les professionnels, « jours ouvrables » est interprété comme lundi à vendredi (règle par défaut) ; le samedi n'est pas saisi. À vérifier : au sens strict du droit, le samedi est un jour ouvrable, ce qui l'autoriserait de 08:00 à 20:00. À vérifier : L'arrêté vise l'arrêté préfectoral n° 08-038/DDD du 25 mars 2008 ; aucune modification ni abrogation n'est mentionnée. L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 cité par la page concerne le brûlage des déchets verts, pas les horaires. À vérifier : Les deux autres PDF listés (stationnement, affichage d'opinion) sont sans rapport avec le bruit. À vérifier : Art. 1 : l'interdiction générale ne concerne pas les interventions d'utilité publique ni les travaux agricoles ou forestiers.