Arrêté municipal vérifié
Arrêté municipal N° A 2018 – 14 prescrivant la lutte contre les bruits de voisinage sur la commune de Fillière (reprend et annexe l'arrêté préfectoral n°324 DDASS/2007 du 26 juillet 2007)
- Niveau
- municipal
- Portée
- 74282
- Référence
- A 2018-14
- Signé le
- 20 juin 2018
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 10/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 10/11/2026 par relecture IA
- Texte officiel
- https://www.commune-filliere.fr/wp-content/uploads/2025/05/A-2018-14-Filliere-bruits-de-voisinage.pdf
- Identifiant
74282-filliere-2018-06-20· JSON
Particuliers article 4
Les travaux, notamment de bricolage ou de jardinage, réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques (liste non exhaustive) ne peuvent être effectués que : - les jours ouvrables de 8H à 20H. - les samedis de 9H à 12H et de 14H30 à 19H. - les dimanches et jours fériés de 10H à 12H.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au vendredi | – |
| Samedi | – et – |
| Dimanche et jours fériés | – |
Professionnels article 12
Les travaux susceptibles d’être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits : - tous les jours de la semaine de 20 heures à 7 heures, - toute la journée des dimanches et jours fériés, exceptées les interventions en urgence pour nécessité publique.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au samedi | – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Notes de collecte
Proposé par verifier-claude.mjs (claude-sonnet-5-5) le 2026-11-10 depuis le relevé de Fillière. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. Évolution signalée : L'article 2 abroge tout arrêté antérieur des communes historiques relatif aux bruits de voisinage. L'arrêté préfectoral annexé n°324 DDASS/2007 abroge l'arrêté préfectoral n°400 DDASS/2005 du 24 août 2005. Aucune modification ultérieure n'est mentionnée. À vérifier : Les horaires viennent de l'arrêté préfectoral n°324 DDASS/2007, annexé et rendu applicable par l'art. 1 de l'arrêté municipal. Le niveau « municipal » retenu est celui du texte qui s'applique à Fillière ; on peut aussi le saisir comme préfectoral. À vérifier : Pour les professionnels, l'art. 9 (activités professionnelles) interdit aussi les travaux de 20h à 7h et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf intervention urgente. Il exclut la sauvegarde des récoltes. L'art. 12 (chantiers) interdit les mêmes plages. Le samedi n'a pas de restriction propre pour les professionnels : 07:00-20:00. À vérifier : L'art. 12 prévoit des dérogations exceptionnelles par le maire ou le préfet. Il prévoit aussi des limitations possibles près des hôpitaux, écoles, crèches, etc. À vérifier : La page donne aussi un lien A 2020-95 (feux de camp) et A 2021-48 (divagation chiens et chats), hors sujet. L'arrêté A-PERM-2025-005 (entretien de la végétation) ne concerne pas les horaires de bruit. Les deux URL du PDF (2025/05 et 2026/06) portent le même nom de fichier : à vérifier qu'il s'agit du même texte. À vérifier : La page écrit « 14h 30 à 19h » le samedi, ce qui correspond au PDF (14H30).