Arrêté municipal vérifié
Arrêté municipal n° 22/2015 prescrivant la lutte contre les bruits de voisinage
- Niveau
- municipal
- Portée
- 68156
- Référence
- 22/2015
- Signé le
- 26 juin 2015
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 10/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 10/11/2026 par relecture IA
- Texte officiel
- https://issenheim.fr/wp-content/uploads/2021/03/Arr%C3%AAt%C3%A9-n-22-2015-contre-le-bruit_-002.pdf
- Identifiant
68156-issenheim-2015-06-26· JSON
Particuliers article 3
Les travaux de toute nature réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc… ne peuvent être effectués les jours ouvrables que de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30, les samedis que de 9 h à 12 h et de 13 h 45 à 19 h, et interdits les dimanches et jours fériés.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au vendredi | – et – |
| Samedi | – et – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Professionnels article 2
Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient (industriels, agricoles, horticoles, domestiques, etc…) susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés sauf en cas d’intervention urgente.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au samedi | – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Notes de collecte
Relecture IA le 10/11/2026 depuis le relevé de Issenheim. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. À vérifier : La page et le PDF concordent pour les particuliers (article 3) ; la page ne cite qu'une partie de l'arrêté. À vérifier : Article 2 : l'arrêté vise « toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités » des outils bruyants. J'ai retenu ce texte comme règle des professionnels. Il couvre aussi les activités agricoles et horticoles. À vérifier : Pour les professionnels, le texte interdit seulement 20h-7h et dimanches/fériés ; le samedi n'est pas traité à part, donc 07:00-20:00 s'applique. Exception « en cas d'intervention urgente » et dérogations exceptionnelles possibles. À vérifier : L'article 2 contient aussi des règles sur l'effarouchement acoustique (distances), non saisies ici. À vérifier : Aucune mention d'abrogation ou de modification de l'arrêté. Le PDF est un document scanné/signé daté du 26 juin 2015 (Marc Jung, maire) ; il porte le n° 22/2015 (la page écrit « n 22-2015 »). À vérifier : Les horaires d'ouverture de la mairie en bas de page ne sont pas des horaires de travaux et sont ignorés.