Arrêté municipal vérifié
Arrêté municipal relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
- Niveau
- municipal
- Portée
- 67313
- Signé le
- 24 avril 2002
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 10/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 10/11/2026 par relecture IA
- Texte officiel
- https://www.villedemutzig.fr/wp-content/uploads/2023/07/arrete-lutte-contre-les-bruits-de-voisinage.pdf
- Identifiant
67313-mutzig-2002-04-24· JSON
Particuliers article 4
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore notamment les tondeuses à gazon et tronçonneuses thermiques ou électriques, perceuses, raboteuses, scies électriques, présentant un aspect épisodique, ne peuvent être effectués que : les jours ouvrables y compris les samedis de 08 H 00 à 19 H 00
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au samedi | – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Professionnels article 9
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils, appareils ou autres engins, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 H 00 et 7 H 00 et toute la journée les dimanches et jours fériés sauf cas d'intervention urgente et d'utilité publique.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au samedi | – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Notes de collecte
Proposé par verifier-claude.mjs (claude-sonnet-5-5) le 2026-11-10 depuis le relevé de Mutzig. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. Évolution signalée : L'article 1 abroge l'arrêté du 20 juin 1986. Aucune modification ultérieure n'est mentionnée dans le PDF ni sur la page. À vérifier : Le PDF (scan, 4 pages) est l'arrêté du 24 avril 2002, reçu en sous-préfecture de Molsheim le 26 avril 2002 ; il est signé du maire Roger Niggel. À vérifier : La page ne cite que les articles 2 et 4 (particuliers). Le PDF ajoute l'article 9 pour les professionnels, que la page ne mentionne pas. À vérifier : Particuliers : l'article 4 du PDF dit seulement « jours ouvrables y compris les samedis ». L'interdiction explicite des dimanches et jours fériés vient de la page. Les plages vides du dimanche et des fériés en découlent. À vérifier : L'article 4 vise des travaux « présentant un aspect épisodique ». Cette précision figure dans le PDF, pas sur la page. À vérifier : Professionnels : l'article 9 impose d'interrompre les travaux de 20h à 7h et toute la journée les dimanches et jours fériés. J'ai donc retenu 07:00-20:00 du lundi au samedi. Les interventions urgentes et d'utilité publique sont exemptées, et le maire peut accorder des dérogations exceptionnelles. À vérifier : Le programme n'avait extrait aucun horaire. Il avait seulement repéré la mention de l'arrêté du 24 avril 2002. À vérifier : Le second PDF trouvé (Tondre-ou-pas.pdf) est un article d'information sans rapport avec l'arrêté. Il n'a pas été utilisé. À vérifier : Aucune référence numérotée n'apparaît dans l'arrêté.