Arrêté municipal vérifié
Arrêté réglementant les pratiques bruyantes
- Niveau
- municipal
- Portée
- 45308
- Référence
- ARR99025
- Signé le
- 30 mars 1999
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 10/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 10/11/2026 par relecture IA
- Identifiant
45308-semoy-1999-03-30· JSON
Particuliers article 3
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon , tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que : - les jours ouvrables : de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 19 h 30 ; - les samedis : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00 ; - les dimanches et jours fériés : de 10 h 00 à 12 h 00.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au vendredi | – et – |
| Samedi | – et – |
| Dimanche et jours fériés | – |
Professionnels article 2
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au samedi | – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Notes de collecte
Relecture IA le 10/11/2026 depuis le relevé de Semoy. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. Évolution signalée : Complète l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage. Aucune mention de modification ou d'abrogation dans le texte. À vérifier : Le PDF est un scan de l'arrêté municipal du 30 mars 1999 (réf. ARR99025). Il a été lu en entier : 2 pages, 4 articles. À vérifier : Les horaires de la page et ceux de l'article 3 du PDF concordent pour les particuliers. À vérifier : Pour les professionnels, l'article 2 est formulé en interdiction (20h-7h et dimanches/fériés). Le samedi n'est pas interdit, donc j'ai déduit 07:00-20:00 du lundi au samedi. À vérifier avant de saisir. À vérifier : L'article 2 prévoit une exception « en cas d'intervention urgente » et des dérogations exceptionnelles accordées par les services municipaux. À vérifier : L'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 sur les bruits de voisinage est visé par le PDF et complété par lui. Il n'est pas fourni. Celui du 9 juin 2017 cité sur la page concerne le brûlage des déchets verts, pas les travaux bruyants. À vérifier : Le texte est ancien (1999). Rien n'indique s'il a été modifié depuis.