Arrêté municipal vérifié
Arrêté du Maire – Réglementation des bruits de voisinage (commune d'Orvault)
- Niveau
- municipal
- Portée
- 44114
- Référence
- n° 426/2003
- Signé le
- 27 août 2003
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 10/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 10/11/2026 par relecture IA
- Texte officiel
- https://www.orvault.fr/wp-content/uploads/2023/10/426-2003-arrete-bruits-de-voisinage.pdf
- Identifiant
44114-orvault-2003-08-27· JSON
Particuliers article 1er
Les occupants et les utilisateurs des locaux privés, d'immeubles d'habitations et de leurs dépendances et abords, doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés ou intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent. A cet effet, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques etc… sont interdits les dimanches et jours fériés.
Professionnels
Ce texte ne traite pas ce public, ou son article « chantiers » n'est pas encore saisi.
Notes de collecte
Relecture IA le 10/11/2026 depuis le relevé de Orvault. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. Évolution signalée : L'arrêté municipal vise et « complète l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage ». La page de la commune renvoie désormais à un arrêté préfectoral ARS du 30 mai 2024 (fichier 2024-05-30-AP-ARS-bruits-de-voisinage.pdf, non lu ici), qui a vraisemblablement remplacé l'AP du 30 avril 2002 ; la portée actuelle de l'arrêté municipal de 2003 est donc à vérifier. Mention manuscrite : rendu exécutoire par dépôt en préfecture le 27-8-2003, publication le 27-8-2003. À vérifier : Incohérence page/PDF : la page s'intitule « Arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage » et met en avant un AP ARS du 30 mai 2024 (5,67 Mo), mais le PDF fourni (426-2003) est un arrêté du maire de 2003. Le fichier 2024-05-30-AP-ARS-bruits-de-voisinage.pdf a aussi été téléchargé par le programme : il faut le lire, c'est probablement lui qui fixe les horaires en semaine et samedi (niveau préfectoral) et qui remplace l'AP du 30 avril 2002 visé par l'arrêté municipal. À vérifier : L'arrêté municipal ne fixe aucun horaire pour les jours de semaine ni le samedi : il n'interdit que les dimanches et jours fériés. Ne pas saisir de plages horaires en semaine à partir de ce seul texte ; elles relèvent de l'arrêté préfectoral (art. 10 de l'AP 2002, ou son successeur de 2024). À vérifier : Vérifier auprès de la mairie si l'arrêté 426/2003 est toujours en vigueur après l'adoption de l'AP du 30 mai 2024 (l'arrêté municipal se fonde sur un AP de 2002 vraisemblablement abrogé). À vérifier : Les professionnels/chantiers ne sont pas traités par l'arrêté municipal. À vérifier : Le numéro est partiellement coupé sur le scan (« N° 426/20.. ») ; le nom de fichier confirme 426-2003 et la date de signature est le 27 août 2003.