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Arrêté municipal vérifié

Arrêté municipal prescrivant la lutte contre les bruits de voisinage

Niveau
municipal
Portée
35287
Référence
Arrêté 18/2021
Signé le
3 février 2021
Statut
vérifié sur le texte officiel
Relevé le
10/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
Vérifié le
16/11/2026 par relecture IA
Texte officiel
https://www.saint-lunaire.fr/wp-content/uploads/2021/02/arrete_municipal_prescrivant_la_lutte_contre_les-bruits_de_voisinage.pdf
Trouvé via
https://www.saint-lunaire.fr/mairie/la-police-municipale/arrete_municipal_prescrivant_la_lutte_contre_les-bruits_de_voisinage/
Identifiant
35287-saint-lunaire-2021-02-03 · JSON

Particuliers article 4

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués les jours ouvrables que : de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 00 à 19 h 30, les samedis que de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h, et sont interdits les dimanches et jours fériés.
Créneaux autorisés par jour
JoursCréneaux autorisés
Du lundi au vendredi –  et  – 
Samedi –  et  – 
Dimanche et jours fériésInterdit

Professionnels article 3

Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient (industriels, agricoles, horticoles...) susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 8 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.
Créneaux autorisés par jour
JoursCréneaux autorisés
Du lundi au samedi – 
Dimanche et jours fériésInterdit

Notes de collecte

Relecture IA le 16/11/2026 depuis le relevé de Saint-Lunaire. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. Évolution signalée : Abroge et remplace l'arrêté municipal 26/2005 du 11 avril 2005 (art. 1er). Aucune modification postérieure mentionnée. À vérifier : PDF scanné lu visuellement ; l'article 3 est partiellement masqué par une zone de scan colorée mais lisible, les heures 20 h et 8 h sont nettes. À vérifier : Art. 3 : l'interdiction vise « entre 20 heures et 8 heures », donc plage autorisée 08:00-20:00 déduite ; le samedi n'est pas interdit pour les professionnels. À vérifier : Art. 3 : dérogations exceptionnelles possibles et exception pour intervention urgente. À vérifier : Art. 4 : les « jours ouvrables » sont pris comme lundi à vendredi, le samedi étant traité séparément par le texte. À vérifier : Le texte vise des « outils ou appareils » professionnels en général, sans distinguer explicitement chantiers de bâtiment ; à valider avant saisie. À vérifier : La page web ne contient aucun horaire ; deux autres PDF (AM 26-2005, abrogé, et arrêté 144-2019 terrain multisports) ne sont pas la règle en vigueur.