Arrêté municipal vérifié
Arrêté permanent portant réglementation des bruits de voisinage
- Niveau
- municipal
- Portée
- 35218
- Référence
- N°2026037
- Signé le
- 21 mai 2026
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 10/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 16/11/2026 par relecture IA
- Texte officiel
- https://lepetitfougeray.fr/medias/sites/12/2026/10/Arrete-permanent-bruits-de-voisinage.pdf
- Identifiant
35218-le-petit-fougeray-2026-05-21· JSON
Particuliers article 1 et 2
Article 1 : l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 indique, que "les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tels que tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie mécanique, outil de percussion … sont interdits tous les jours de 20 heures à 8 heures." Article 2 : L’article 10 de l’arrêté préfectoral est complété par les prescriptions suivantes : A compter de ce jour, sur l’ensemble du territoire communal, l’utilisation d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises est interdite les dimanches et jours fériés (excepté le lundi de la Pentecôte)
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au samedi | – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Professionnels
Ce texte ne traite pas ce public, ou son article « chantiers » n'est pas encore saisi.
Notes de collecte
Relecture IA le 16/11/2026 depuis le relevé de Le Petit-Fougeray. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. Évolution signalée : Complète l'article 10 de l'arrêté préfectoral (cité comme arrêté du 10 juillet 2000) en ajoutant l'interdiction des dimanches et jours fériés. Aucune mention d'abrogation ou de remplacement. À vérifier : Le PDF est un scan lu directement ; il s'agit bien de l'arrêté permanent n°2026037 du 21 mai 2026, signé du maire Ch. Brullé. À vérifier : L'article 1 interdit de 20h à 8h tous les jours ; les plages autorisées 08:00-20:00 en sont déduites. À vérifier : L'article 2 interdit les dimanches et jours fériés, sauf le lundi de la Pentecôte. Cette exception ne peut pas être codée dans les créneaux : le lundi de la Pentecôte est autorisé 08:00-20:00 alors qu'il est férié, à ajouter à la main. À vérifier : L'arrêté préfectoral cité à l'article 1 est daté du 10 juillet 2000, alors que les visas citent l'arrêté préfectoral du 25 août 1992 : incohérence interne du texte à vérifier. À vérifier : Aucune disposition pour les professionnels (chantiers) : public non couvert. À vérifier : La page liste aussi un arrêté préfectoral « 20260623_AP_derogation_horaires-bruit voisinage », dérogation temporaire (canicule) non lue ici, sans effet sur la règle de fond.