Arrêté municipal vérifié
Arrêté Municipal portant réglementation des bruits de voisinage
- Niveau
- municipal
- Portée
- 35133
- Référence
- A2012-0022-6.1
- Signé le
- 22 mai 2012
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 10/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 10/11/2026 par relecture IA
- Texte officiel
- https://www.iffendic.bzh/wp-content/uploads/sites/6/2024/02/arrete_22052022_bruitsdevoisinage.pdf
- Identifiant
35133-iffendic-2012-05-22· JSON
Particuliers article 1 et 2
Article 1 - Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tels que tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie mécanique, outil de percussion ... sont interdits tous les jours de 20h00 à 8h00. Article 2 - Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tels que tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie mécanique, outil de percussion ... sont interdits toute la journée des dimanches et jours fériés dans l'agglomération, au village les 4 Routes et dans les hameaux de plus de deux habitations.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au samedi | – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Professionnels article 3
Article 3 - Les travaux réalisés dans le cadre d'activités professionnelles à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, mettant en œuvre des outils ou des appareils de quelque nature qui produisent un bruit d'une intensité gênante pour le voisinage doivent être interrompus entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas de travaux urgents.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au samedi | – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Notes de collecte
Relecture IA le 10/11/2026 depuis le relevé de Iffendic. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. À vérifier : Le PDF est daté du 22 mai 2012 (référence A2012-0022-6.1), alors que le nom du fichier laisse croire à 2022 (22052022) : date à vérifier. À vérifier : Hors agglomération, village des 4 Routes et hameaux de plus de deux habitations, le dimanche et les jours fériés ne sont pas interdits pour les particuliers (seule l'interdiction 20h-8h s'applique). Les créneaux saisis (dimanche/férié vide) valent pour les zones visées. À vérifier : Article 3 : des dérogations sont possibles par les services préfectoraux après avis du Maire. À vérifier : La page indique un cadre professionnel « sauf pour des travaux urgents » : cohérent avec le PDF. À vérifier : Le PDF est un scan d'une seule page, lu visuellement ; aucune mention de modification ou d'abrogation.