Arrêté municipal vérifié
Modification de l'arrêté municipal du 10 mai 2007, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (extrait du registre des arrêtés du maire)
- Niveau
- municipal
- Portée
- 35012
- Référence
- REF : 123/2014
- Signé le
- 23 juin 2014
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 10/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 10/11/2026 par relecture IA
- Identifiant
35012-bain-de-bretagne-2014-06-23· JSON
Particuliers article 4
Article 4 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies électriques ne peuvent être effectué que : • les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 • Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au vendredi | – et – |
| Samedi | – et – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Professionnels article 9
Article 9 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles à l'intérieur de locaux ou de plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils, appareils ou autres engins, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou de vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 22h00 et 6h00 et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au samedi | – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Notes de collecte
Relecture IA le 10/11/2026 depuis le relevé de Bain-de-Bretagne. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. Évolution signalée : L'arrêté du 23 juin 2014 modifie l'arrêté municipal du 10 mai 2007 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; il vise aussi « l'arrêté municipal du 13 octobre 1988, complété et modifié comme suit ». Aucune mention d'abrogation ou de texte postérieur. À vérifier : Le PDF est un scan de 3 pages, lu en entier ; la page web et le PDF concordent sur les horaires des particuliers. À vérifier : Pour les particuliers, l'interdiction des dimanches et jours fériés découle de la formulation exclusive « ne peuvent être effectué que » de l'article 4 ; c'est la page web qui l'énonce explicitement (« L'usage n'est donc pas permis les dimanches ou durant les jours fériés »). À vérifier : « Jours ouvrables » est interprété comme lundi-vendredi puisque le samedi fait l'objet d'une ligne distincte, cohérent avec la page web (« en semaine (du lundi au vendredi) »). À vérifier : Le texte est un arrêté modificatif de 2014 (modifie celui du 10 mai 2007, lui-même se référant à un arrêté de 1988) ; vérifier qu'aucun arrêté plus récent ne l'a remplacé, le fichier ayant été mis en ligne en octobre 2024. À vérifier : Article 9 : l'interruption 22h00-6h00 est libellée en heures d'interruption ; le créneau autorisé 06:00-22:00 en est la déduction. Dérogations possibles par le maire et exception pour interventions urgentes. À vérifier : L'arrêté ne fixe aucune variante saisonnière.