Arrêté préfectoral vérifié
Arrêté portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère
- Niveau
- prefectoral
- Portée
- 29
- Référence
- Arrêté N° 2012-0244
- Signé le
- 1er mars 2012
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 10/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 10/11/2026 par relecture IA
- Texte officiel
- https://lannilis.bzh/wp-content/uploads/2021/02/Arrete-reglementation-bruits-de-voisinage.pdf
- Identifiant
29-dep-29-2012-03-01· JSON
Particuliers article 19
Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que les activités domestiques de bricolage ou de jardinage réalisées à l'aide d'outils ou appareils bruyants, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, bétonnières, perceuses (liste non limitative) ne soient pas cause de gêne pour le voisinage, sauf intervention urgente. A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants : les jours ouvrables de 8h30 à 19h30, les samedis de 9h00 à 19h00, les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au vendredi | – |
| Samedi | – |
| Dimanche et jours fériés | – |
Professionnels article 18
Les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés, excepté les interventions d'utilité publique d'urgence.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au samedi | – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Notes de collecte
Proposé par verifier-claude.mjs (claude-sonnet-5-5) le 2026-11-10 depuis le relevé de Lannilis. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. Évolution signalée : Abroge l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1996 relatif à la lutte contre le bruit (article 24). La page le présente comme « le dernier » arrêté préfectoral ; aucune modification ultérieure n'est mentionnée. À vérifier : Le programme n'a extrait aucun horaire (statut mentions_seules) ; les créneaux viennent entièrement du PDF (scan lu directement). À vérifier : Arrêté préfectoral du Finistère, applicable à Lannilis ; la page de la mairie ne donne aucun horaire et ne cite pas d'arrêté municipal de Lannilis fixant des horaires. L'article 25 permet à un arrêté municipal d'être plus restrictif : à vérifier. À vérifier : Article 18 (chantiers) : le samedi n'est pas interdit puisque seuls « les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures », les dimanches et jours fériés le sont. Le texte ne définit pas « jours ouvrables » ; la consigne les considère du lundi au samedi comme lundi-vendredi par défaut, d'où un créneau samedi 07:00-20:00 à confirmer par une personne (samedi est habituellement jour ouvrable au sens strict). À vérifier : Article 6 (activités professionnelles hors ICPE) : bruits répétés interrompus les jours ouvrables de 20h à 7h et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf marchés de plein air. Cohérent avec l'article 18. À vérifier : Article 27 : les travaux de bricolage ne sont pas considérés comme des bruits de chantiers ; les articles 18 et 19 ne se recoupent donc pas. À vérifier : Le fichier PDF local (29117-1.pdf) correspond bien à l'arrêté 2012-0244 ; l'URL de la page pointe vers un fichier nommé « Arrete-reglementation-bruits-de-voisinage.pdf » (téléversement de 2021), cohérent.