Arrêté préfectoral vérifié
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les nuisances sonores
- Niveau
- prefectoral
- Portée
- 21
- Référence
- Arrêté D.D.A.S.S. n°99-242
- Signé le
- 16 juin 1999
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 11/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 16/11/2026 par relecture IA
- Texte officiel
- https://villarsetvillenotte.wordpress.com/wp-content/uploads/2024/07/ap_160699_nuisances_sonores_cle2567d9-1.pdf
- Identifiant
21-dep-21-1999-06-16· JSON
Particuliers article 4
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectué que : les jours ouvrables de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures 30 à 19 heures 30, les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures, les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au vendredi | – et – |
| Samedi | – et – |
| Dimanche et jours fériés | – |
Professionnels article 3
Sans préjudice des réglementations applicables par ailleurs, toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d’intervention urgente.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au samedi | – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Notes de collecte
Relecture IA le 17/11/2026 depuis le relevé de Villars-et-Villenotte. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. Évolution signalée : Abroge l'arrêté préfectoral du 21 mars 1990 relatif à la lutte contre les nuisances sonores. Aucune mention de modification ultérieure dans le texte. À vérifier : La page et le PDF concordent pour les particuliers (article 4). La page ne mentionne que ce public. À vérifier : Le PDF est un arrêté préfectoral de la Côte-d'Or de 1999 (n°99-242), signé par le secrétaire général par délégation, repris par la commune comme rappel. À vérifier : Les horaires professionnels de l'article 3 sont déduits d'une interdiction (20h-7h et dimanches/fériés) : le samedi est donc autorisé de 07:00 à 20:00. Exception en cas d'intervention urgente, et dérogations possibles par le Maire. À vérifier : L'article 3 vise les activités professionnelles, sans limiter aux chantiers. Il ne s'applique qu'aux professionnels, pas aux particuliers. À vérifier : L'arrêté abroge celui du 21 mars 1990. Vérifier qu'aucun arrêté plus récent ne l'a remplacé ou modifié. À vérifier : Le PDF fait 3 pages ; le fichier a été lu entièrement.