Arrêté municipal vérifié
Arrêté relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
- Niveau
- municipal
- Portée
- 07204
- Référence
- 2022-110
- Signé le
- 4 octobre 2022
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 10/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 16/11/2026 par relecture IA
- Texte officiel
- https://www.ville-saintagreve.fr/IMG/pdf/2022-110_arrete_contre_les_bruits_de_voisinage_permanent.pdf
- Identifiant
07204-saint-agreve-2022-10-04· JSON
Particuliers article 1
Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux de bricolage qu’ils effectuent. A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants: • du lundi au vendredi : De 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h30 • les samedis : De 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 • Les dimanches : de 10h00 à 12h00
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au vendredi | – et – |
| Samedi | – et – |
| Dimanche | – |
| Jours fériés | Interdit |
Professionnels article 2
Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient (industriels, agricoles, horticoles …) susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés. Exception est faite en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes ou des biens, à la sauvegarde des récoltes et au ramassage des ordures ménagères.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au samedi | – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Notes de collecte
Relecture IA le 16/11/2026 depuis le relevé de Saint-Agrève. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. À vérifier : Le PDF est un scan : lecture visuelle, la page 2 laisse transparaître en filigrane du texte d'une autre page (sans incidence sur les articles lus). À vérifier : Article 1 : l'arrêté ne vise que les appareils à moteur thermique pour le bricolage et le jardinage ; le bricolage sans moteur thermique n'est pas explicitement encadré par ces horaires. À vérifier : Article 2 (professionnels) : l'interdiction court de 20h à 7h, donc 07:00-20:00 autorisé ; le samedi n'est pas interdit explicitement, seuls dimanches et jours fériés le sont. Le créneau samedi est déduit de la règle ; à vérifier. À vérifier : Article 2 : exceptions pour interventions urgentes, sauvegarde des récoltes et ramassage des ordures ménagères ; règles spécifiques pour l'effarouchement acoustique. À vérifier : Article 3 : dérogations exceptionnelles possibles. Aucune mention d'abrogation ou de modification de l'arrêté. À vérifier : Le jour férié est interdit aux particuliers ? Le texte ne le dit pas : les jours fériés ne sont pas traités pour les particuliers. À vérifier : L'arrêté vise l'arrêté préfectoral n° 2016-048 ARSDD07SE-01 sur les bruits de voisinage en Ardèche. À vérifier : Page et PDF cohérents : la page se contente de lister l'arrêté 2022-110 ; la date (4 octobre 2022) vient du PDF.