{"id":"31-dep-31-2024-03-06","niveau":"prefectoral","portee":"31","titre":"Arrêté préfectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne","reference":"PREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001","date_signature":"2024-03-06","date_effet":null,"date_abrogation":null,"statut":"verifie","format_source":"pdf_arrete","recupere_le":"2026-11-11","verifie_le":"2026-11-16","verifie_par":"relecture IA, verifier-claude.mjs (claude-sonnet-5-5)","url_source":"https://bondigoux.fr/wp-content/uploads/2026/04/ARRETE-BRUIT.pdf","relaye_par":"https://bondigoux.fr/reglementation-arretes-municipaux/","url":"https://horaires-travaux.fr/arrete/31-dep-31-2024-03-06/","pdf_local":"donnees/pdf/31-dep-31-2024-03-06.pdf","resume":null,"notes":"Relecture IA le 16/11/2026 depuis le relevé de Bondigoux. Confiance du modèle : haute. Nature : complet.\nÉvolution signalée : Abroge l'arrêté préfectoral n° 83 du 23 juillet 1996 (art. 19). L'art. 20 permet aux maires de le compléter par des horaires plus restrictifs. Aucune modification ultérieure mentionnée.\nÀ vérifier : Le PDF est bien l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024. Il est lu via le fichier local 31073-2.pdf ; la page l'indique comme « absente (scan : OCR à prévoir) » côté programme, mais la lecture directe est complète.\nÀ vérifier : Page et PDF concordent pour les particuliers : même référence (arrêté préfectoral du 6 mars 2024) et mêmes horaires.\nÀ vérifier : Art. 9 pro : la pause méridienne de 45 minutes minimum n'a pas d'heure fixe. Le créneau 07:00-20:00 est donc une borne large, sans pause modélisée.\nÀ vérifier : Art. 9 : des dérogations sont possibles (art. 10) par le maire ou le préfet. Art. 15 : les activités agricoles saisonnières ne sont pas soumises aux limites horaires.\nÀ vérifier : Art. 20 : un arrêté municipal peut fixer des horaires plus restrictifs. La page de Bondigoux n'en mentionne aucun pour le bruit ; les arrêtés municipaux listés portent sur d'autres sujets.\nÀ vérifier : La page cite aussi l'arrêté n° 03/05 sur l'élagage, qui ne fixe pas d'horaires de travaux bruyants.","remplace":null,"remplace_par":null,"publics":{"particulier":{"article":"6","texte_extrait":"Les activités bruyantes, telles que les travaux de bricolage et de jardinage, effectuées de manière occasionnelle par des particuliers et susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité, ne peuvent être effectuées à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments que : 1. les jours ouvrables de 8h30 à 12 h et de 14 h à 19h30 ; 2. les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h ; 3. les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 h.","periodes":[{"periode_debut":null,"periode_fin":null,"jours":{"lundi":[{"debut":"08:30","fin":"12:00"},{"debut":"14:00","fin":"19:30"}],"mardi":[{"debut":"08:30","fin":"12:00"},{"debut":"14:00","fin":"19:30"}],"mercredi":[{"debut":"08:30","fin":"12:00"},{"debut":"14:00","fin":"19:30"}],"jeudi":[{"debut":"08:30","fin":"12:00"},{"debut":"14:00","fin":"19:30"}],"vendredi":[{"debut":"08:30","fin":"12:00"},{"debut":"14:00","fin":"19:30"}],"samedi":[{"debut":"09:00","fin":"12:00"},{"debut":"15:00","fin":"19:00"}],"dimanche":[{"debut":"10:00","fin":"12:00"},{"debut":"16:00","fin":"18:00"}],"ferie":[{"debut":"10:00","fin":"12:00"},{"debut":"16:00","fin":"18:00"}]}}]},"professionnel":{"article":"9","texte_extrait":"Dans le cadre professionnel, les travaux, les chantiers de travaux publics ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements bruyants, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels, artisanaux, etc.) sont interdits : 1. avant 7 h et après 20 h du lundi au samedi, avec une pause méridienne de 45 minutes minimum ; 2. toute la journée les dimanches et jours fériés.","periodes":[{"periode_debut":null,"periode_fin":null,"jours":{"lundi":[{"debut":"07:00","fin":"20:00"}],"mardi":[{"debut":"07:00","fin":"20:00"}],"mercredi":[{"debut":"07:00","fin":"20:00"}],"jeudi":[{"debut":"07:00","fin":"20:00"}],"vendredi":[{"debut":"07:00","fin":"20:00"}],"samedi":[{"debut":"07:00","fin":"20:00"}],"dimanche":[],"ferie":[]}}]}},"licence":"Licence Ouverte 2.0 (Etalab)","citer":"horaires-travaux.fr, données du 2026-11-17","version":"2026-11-17","attribution":"Si vous utilisez ces données, merci de citer horaires-travaux.fr et de donner le lien de la page (Licence Ouverte 2.0)."}