{"id":"05-dep-05-1994-04-18","niveau":"prefectoral","portee":"05","titre":"Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit de voisinage","reference":null,"date_signature":"1994-04-18","date_effet":null,"date_abrogation":"2025-02-26","statut":"verifie","format_source":"pdf_arrete","recupere_le":"2026-11-10","verifie_le":"2026-11-10","verifie_par":"relecture IA, verifier-claude.mjs (claude-sonnet-5-5)","url_source":"https://www.ville-gap.fr/wp-content/uploads/2025/06/arrete_contrelebruit.pdf","relaye_par":"https://www.ville-gap.fr/nuisances-sonores/","url":"https://horaires-travaux.fr/arrete/05-dep-05-1994-04-18/","pdf_local":"donnees/pdf/05-dep-05-1994-04-18.pdf","resume":null,"notes":"Relecture IA le 10/11/2026 depuis le relevé de Gap. Confiance du modèle : haute. Nature : complet.\nÉvolution signalée : Abroge le titre V et la section 6 du chapitre III du titre II du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que tout arrêté municipal antérieur contraire. Aucune mention de modification ultérieure dans le texte ni sur la page.\nÀ vérifier : Le PDF est un scan de l'arrêté préfectoral du 18 avril 1994 (Hautes-Alpes), lu en entier (4 pages). La page ne fait que renvoyer vers lui.\nÀ vérifier : Le texte n'a pas de numéro d'arrêté.\nÀ vérifier : Article IV : l'interdiction vise de 20 h à 7 h et toute la journée des dimanches et jours fériés. Le texte ne parle pas du samedi, donc j'ai mis 07:00-20:00 du lundi au samedi. À confirmer.\nÀ vérifier : Article IV : les engins agricoles pendant les périodes de récolte ne sont pas soumis à ces horaires. Des dérogations exceptionnelles sont possibles sur proposition du maire ou par le maire de Gap.\nÀ vérifier : Article VI : le texte écrit 'du lundi au samedi inclus', donc le samedi est autorisé. Le jour férié suit le régime du dimanche (10 h à 12 h).\nÀ vérifier : L'article I abroge les arrêtés municipaux antérieurs contraires. L'article XI interdit aux arrêtés municipaux complémentaires d'atténuer ces dispositions. Il peut donc exister un arrêté municipal de Gap plus strict, à vérifier.\nÀ vérifier : Les deux autres PDF trouvés par le programme sont des habilitations d'agents. Ils ne concernent pas les horaires et ne sont pas retenus.\nMarqué abrogé le 2026-11-16 par integrer.mjs : remplacé par 05-dep-05-2025-02-26.","remplace":null,"remplace_par":null,"publics":{"particulier":{"article":"VI","texte_extrait":"Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perçeuses, raboteuses ou scies mécaniques, ne peuvent être effectués que : de 8 H 30 à 12 H et de 14 H 30 à 19 H 30 du lundi au samedi inclus ; de 10 H à 12 H les dimanches et jours fériés","periodes":[{"periode_debut":null,"periode_fin":null,"jours":{"lundi":[{"debut":"08:30","fin":"12:00"},{"debut":"14:30","fin":"19:30"}],"mardi":[{"debut":"08:30","fin":"12:00"},{"debut":"14:30","fin":"19:30"}],"mercredi":[{"debut":"08:30","fin":"12:00"},{"debut":"14:30","fin":"19:30"}],"jeudi":[{"debut":"08:30","fin":"12:00"},{"debut":"14:30","fin":"19:30"}],"vendredi":[{"debut":"08:30","fin":"12:00"},{"debut":"14:30","fin":"19:30"}],"samedi":[{"debut":"08:30","fin":"12:00"},{"debut":"14:30","fin":"19:30"}],"dimanche":[{"debut":"10:00","fin":"12:00"}],"ferie":[{"debut":"10:00","fin":"12:00"}]}}]},"professionnel":{"article":"IV","texte_extrait":"Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.","periodes":[{"periode_debut":null,"periode_fin":null,"jours":{"lundi":[{"debut":"07:00","fin":"20:00"}],"mardi":[{"debut":"07:00","fin":"20:00"}],"mercredi":[{"debut":"07:00","fin":"20:00"}],"jeudi":[{"debut":"07:00","fin":"20:00"}],"vendredi":[{"debut":"07:00","fin":"20:00"}],"samedi":[{"debut":"07:00","fin":"20:00"}],"dimanche":[],"ferie":[]}}]}},"licence":"Licence Ouverte 2.0 (Etalab)","citer":"horaires-travaux.fr, données du 2026-11-17","version":"2026-11-17","attribution":"Si vous utilisez ces données, merci de citer horaires-travaux.fr et de donner le lien de la page (Licence Ouverte 2.0)."}